Conditions générales

Les présentes conditions définissent les modalités d'accès et d'utilisation de la plateforme datrust, qui met en relation des vendeurs de jeux de données et des acheteurs, et encadre les transactions conclues entre eux.

Toute création de compte vaut acceptation sans réserve des présentes conditions.

• Plateforme : le site datrust.fr et les services associés.
• Vendeur : utilisateur qui met un jeu de données à disposition, à titre gratuit ou onéreux.
• Acheteur : utilisateur qui acquiert un droit d'usage sur un jeu de données.
• Jeu de données : le fichier mis en vente, ses métadonnées et sa documentation.
• Score qualité : la note de 0 à 100 attribuée automatiquement par la plateforme.

datrust agit en qualité d'intermédiaire technique. La plateforme n'est pas propriétaire des jeux de données mis en vente et n'est pas partie au contrat de cession conclu entre le vendeur et l'acheteur.

La plateforme procède, avant toute mise en ligne, à une vérification automatique de chaque jeu de données portant sur cinq dimensions : complétude, cohérence, qualité du schéma, volumétrie et conformité au RGPD. Cette vérification est un contrôle automatisé de forme. Elle ne constitue ni un audit juridique, ni une garantie de l'exactitude du contenu, ni une validation de la provenance déclarée par le vendeur.

Le vendeur garantit, pour chaque jeu de données qu'il met en ligne :

• qu'il détient l'ensemble des droits nécessaires à sa cession, ou qu'il dispose d'une autorisation valable du titulaire de ces droits ;
• que sa collecte et sa cession sont licites, et notamment conformes au RGPD lorsque des données à caractère personnel sont concernées ;
• que les informations déclarées, en particulier la provenance, la licence applicable et l'absence éventuelle de données personnelles, sont exactes ;
• qu'il ne porte atteinte à aucun droit de propriété intellectuelle, secret des affaires ou obligation de confidentialité.

Le vendeur demeure seul responsable du contenu qu'il met en ligne. Il garantit la plateforme contre toute réclamation de tiers résultant d'un manquement à ces engagements.

L'acheteur s'engage à utiliser le jeu de données dans les limites de la licence attachée à celui ci, telle qu'indiquée sur sa fiche produit. Il lui appartient de vérifier que l'usage envisagé, notamment l'entraînement de modèles, est couvert par cette licence.

La redistribution, la revente et la mise à disposition publique d'un jeu de données acquis sur la plateforme sont interdites, sauf mention contraire explicite de la licence.

Les prix sont indiqués en euros. Le paiement s'effectue par carte bancaire via notre prestataire Stripe.

Les fonds sont placés sous séquestre au moment de l'achat. Ils ne sont libérés au profit du vendeur qu'après la livraison effective du jeu de données et l'expiration du délai de contestation prévu à l'article 8.

La plateforme prélève une commission de 10 % sur chaque vente. Le vendeur perçoit donc 90 % du prix affiché. La mise en ligne d'un jeu de données est gratuite et sans abonnement.

Sauf stipulation contraire de la fiche produit, l'acheteur bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif, non transférable et sans limitation de durée sur le jeu de données acquis.

La livraison s'effectue par mise à disposition d'un lien de téléchargement sécurisé dans l'espace personnel de l'acheteur. Ce lien est régénéré à chaque téléchargement et reste accessible sans limitation de durée. Une empreinte cryptographique du fichier est fournie afin de permettre le contrôle de son intégrité.

Un jeu de données peut être contesté lorsqu'il ne correspond pas à sa description, que ses métadonnées annoncées sont manifestement inexactes, qu'il est inexploitable, ou qu'il contient des données à caractère personnel non déclarées.

• Délai pour contester : à confirmer : 14 jours recommandés à compter de la livraison.
• Effet immédiat : les fonds concernés restent sous séquestre pendant toute la durée de l'examen.
• Instruction : la plateforme recueille les observations des deux parties et examine le rapport de vérification produit lors de la mise en ligne.
• Décision : rendue par l'équipe datrust sous à confirmer : 10 jours ouvrés recommandés, et motivée.
• Issue : si la contestation est fondée, l'acheteur est remboursé intégralement sur son moyen de paiement d'origine, et non sous forme d'avoir. À défaut, les fonds sont libérés au profit du vendeur et l'accès au téléchargement est maintenu.

Les manquements répétés d'un vendeur peuvent entraîner le retrait de ses annonces et la fermeture de son compte.

La plateforme fournit un service de vérification automatisée et de mise en relation. Elle ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité ni l'adéquation d'un jeu de données à un usage particulier, cette appréciation incombant à l'acheteur.

En cas de manquement d'un vendeur à ses garanties, notamment sur la provenance ou la licéité des données, sa responsabilité est engagée à l'égard de l'acheteur. La plateforme apporte son concours à l'acheteur, met à sa disposition les éléments de vérification en sa possession et procède au remboursement dans les conditions de l'article 8.

La responsabilité de la plateforme, lorsqu'elle est engagée, est limitée au montant des sommes effectivement versées par l'acheteur au titre de la transaction concernée. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde, de dol ou de dommage corporel.

Les jeux de données constituent des contenus numériques fournis sur support immatériel. Conformément à l'article L. 221-28 du code de la consommation, le consommateur renonce expressément à son droit de rétractation dès lors que le téléchargement a commencé avec son accord préalable exprès.

Cette renonciation est sans effet sur la procédure de contestation prévue à l'article 8, qui demeure ouverte.

Chaque utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis son profil. Les licences d'usage régulièrement acquises avant la suppression demeurent valables. La plateforme peut suspendre ou fermer un compte en cas de manquement grave aux présentes conditions, après information de l'utilisateur sauf urgence.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité, le cas échéant par la voie de la médiation mentionnée dans nos mentions légales. À défaut d'accord, les tribunaux français sont compétents, sous réserve des règles protectrices applicables aux consommateurs.